1. Définitions
- Client : Le client possédant un compte client dans une agence UNION MATERIAUX ou un espace client sur le site www.union-materiaux.fr
- Client-Professionnel : client utilisant le Site Web à des fins professionnelles et ne rentrant pas dans la définition du consommateur au sens du Code de la consommation.
- Union Matériaux : Le GIE GROUPE Union Matériaux, GIE, groupement d’intérêt économique ayant son siège social 287 AV DE BOIRARGUES 34000 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 808361976, ayant le numéro de TVA intra-communautaire FR95808361976.
- Site Web : définit le site web www.union-materiaux.fr qui a pour objet la vente de produits et la présentation de documents commerciaux tel que – sans que cela soit exhaustif – les devis, bons de commandes, factures ou catalogues de certains produits proposés à la vente par Union-Matériaux, dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
- Client-Consommateur : désigne un Client d’Union-Matériaux bénéficiant des dispositions protectrices du Code de la consommation (Article Liminaire 1° :« Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») et utilisant les services du Site Web à des fins non-professionnelles.
2. A quoi servent ces conditions générales ?
- a. Lorsque vous achetez un produit sur le Site Web, vous souscrivez, en tant qu’acheteur, à un contrat de vente avec la société Union-Matériaux.
- b. Vos droits et vos obligations et ceux d’Union-Matériaux dans le cadre de cette vente sont organisés par ces conditions générales.
- c. L’ordre d’achat finalisé auprès de nos services commerciaux lors du rappel visant à finaliser la commande rend la vente parfaite conformément aux dispositions de l’article 1583 du code civil (« la vente (…) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé »).
3. Clients-Professionnels : renonciation aux règles du code de la consommation
- a. En effectuant un achat sur le Site Web, le Client-Professionnel qui agit en qualité de Professionnel et dans le cadre de son activité commerciale ne bénéficie pas de la qualité de Client-Consommateur.
- b. Le Client-Professionnel renonce donc à se prévaloir des règles du droit de la consommation en cas de litige avec Union Matériaux
4. A quoi servent ces conditions générales ?
- a. Afin de formaliser une commande sur le Site Web, vous devez d’abord lire les conditions générales et les accepter en raison du processus nécessaire à la validation de la commande.
- b. Les droits des Clients peuvent varier selon qu’ils achètent en qualité de Client-Professionnel ou de Client-Consommateur. Les dispositions qui divergent sont mentionnées clairement.
- c. Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et sauvegarder ces conditions générales.
- d. Le contrat souscrit sur le web est un contrat « électronique » qui respecte le formalisme imposé par la loi (articles 1125 et suivants du code civil).
- e. Le processus d’acceptation des conditions générales valide le contrat que vous passez avec Union Matériaux pour acheter un ou plusieurs produits selon le parcours suivant :
- Choix du produit et mise au panier.
- Vérification du détail de votre commande.
- Vérification du prix total.
- Éventuelles corrections d’erreurs.
- Confirmation de l’acceptation définitive.
- Établissement du bon de commande.
- Réception par voie électronique, de la bonne réception de votre commande.
- f. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
- g. Vous recevez un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…).
5. Paiement en ligne – livraison.
- a. Les commandes peuvent être retirées dans un point de vente ou être expédiées.
- b. Le paiement des commandes peut être effectué par :
- carte bancaire
- virement bancaire
- via le compte client Union Matériaux pour les clients disposant d’un tel compte.
- règlement Les commandes en retrait en point de vente peuvent être payées via le Site Web.
- c. Les cartes bancaires acceptées sont précisées sur notre Site Web
- d. Pour assurer la sécurité des transactions bancaires en ligne Union-Matériaux a retenu la solution Mercanet, éditée par BNP PARIBAS société 662042449 au capital de 2 468 663 292,00€ et enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 662 042 449, dont le siège est situé 16 BD DES ITALIENS 75009 PARIS.
- e. Chaque étape est cryptée et protégée. Le protocole utilisé est Secure Sockets Layer (SSL). Ainsi les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire demeurent toujours confidentiels.
- f. Les factures d’achat vous sont transmises par voie électronique. Elles peuvent être consultées sur le Site dans le compte Client à la rubrique « mes factures »
- g. Les coûts d’expédition sont calculés séparément du prix d’achat en fonction du type marchandise et de la distance de la livraison. Ils peuvent être précisés par le service-client lors de la prise de contact, avant de finaliser l’achat.
- h. Le montant de ces coûts est dû par le Client en sus du prix des produits achetés
- i. En cas d’achat en livraison non calculable automatiquement, Union-Matériaux contacte le Client après la commande réalisée sur le Site Web et fournit alors les détails de la livraison (date, coût de la livraison) : le Client valide ou infirme alors la commande et finalise ou non l’achat.
- j. Le Client est informé de la date de livraison fixée après avoir confirmé la commande.
- k. Si le délai de livraison n’est pas respecté, le Client bénéficie du droit de résilier l’achat après l’envoi d’une mise en demeure préalable adressée à Union-Matériaux (article 1344 du code civil).
- l. Si vous demandez la résiliation de la vente en raison d’un retard de livraison, Union-Matériaux vous rembourse, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour acheter les produits.
6. Droit de rétractation bénéficiant au Client-Consommateur
- a. Ce délai de rétractation ne bénéficie pas au Client-Professionnel.
- b. Le Client-Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’achat.
- c. Le délai de 14 jours commence à courir à partir du lendemain de la remise du produit acheté.
- d. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- e. Si le Client-Consommateur a commandé plusieurs produits livrés séparément ou si sa commande constitue un lot de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce.
- f. Pour se rétracter, le Client-Consommateur peut utiliser le bon de rétraction mis à sa disposition en annexe, sous ces conditions générales et nous le renvoyer par voie postale ou par email à cette adresse : commande-internet@union-materiaux.fr
- g. L’article L 121-20-12 du Code de la consommation, accorde un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du produit pour le retourner. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- h. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et être en parfait état : si nous constatons des dégradations sur les produits retournés nous pouvons refuser la reprise des produits et le remboursement et vous retourner le colis à vos frais.
- i. Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, vous supportez l’organisation et le coût du renvoi du ou des produits que vous retournez à Union-Matériaux.
- j. Si le retour n’est pas refusé, le remboursement doit intervenir dans le délai de quatorze jours à compter du jour où Union-Matériaux réceptionne les articles.
7. Nécessité de créer un compte pour utiliser le Site Web.
- a. Pour passer commande d’un ou plusieurs produits via le Site Web, vous devez être fournir les informations minimales permettant d’assurer la contractualisation de la vente et l’établissement de la facture correspondante.
- b. Vous pouvez également créer un compte : la création de ce compte s’effectue via une mise en relation avec nos services tel qu’indiqué sur le Site Web.
- c. Vous êtes seul responsable du choix de votre mot de passe : vous devez assurer la confidentialité de ce mot de passe et ne pas le communiquer à des tiers. Vous êtes seul responsable des préjudices qui pourraient être liés à l’utilisation de vos identifiants et mot de passe. Vous renoncez à engager la responsabilité de Union-Matériaux en cas de préjudices liés à la perte de vos identifiants et mot de passe.
- d. Si vous perdez ces informations, contactez immédiatement Union-Matériaux à l’adresse suivante : pole.digital@union-materiaux.fr
8. Évolution des conditions générales d’Union Matériaux.
- a. Les conditions générales de vente d’Union Matériaux peuvent changer. Si vous effectuez d’autres achats, relisez bien les conditions générales avant de commander.
- b. Nos conditions générales prévalent sur tout autre document contractuel y compris vos propres conditions générales. En les acceptant, vous renoncez à invoquer vos conditions générales en cas de litiges.
9. Avertissement sur la description des produits vendus sur le site.
- a. Pour vous permettre de visualiser le plus fidèlement possible nos produits disponibles à la vente, Union Matériaux utilise des photos et des vidéos.
- b. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites le plus précisément possible dans les descriptifs médias et/ou textuels.
- c. Toutefois la taille et la qualité de l’écran utilisé pour visualiser les produits et la puissance de votre connexion peuvent altérer la bonne perception de ces images (formes, couleurs, etc.).
- d. Vous devez donc prendre connaissance attentivement des descriptifs que nous mettons à votre disposition et en cas de doute sur un produit, contacter Union Matériaux pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.
- e. Ces élément ne sont pas contractuels
10. Indisponibilité du produit
- a. Union Matériaux vous informe de manière visible sur le Site Web de la disponibilité des produits qu’elle commercialise (nature des produits et lieux de disponibilités).
- b. Toutefois si Union Matériaux commet une erreur concernant la disponibilité d’un produit ou son lieu de disponibilité elle en informe le Client qui peut alors soit :
- confirmer sa commande en acceptant les contraintes nouvelles liées à l’erreur.
- demander le remboursement du prix éventuellement payé.
11. Tarifs
- a. Les prix des produits proposés à la vente sur le Site Web sont exprimés en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » incluant la TVA.
- b. Les prix des produits peuvent évoluer entre chaque achat.
12. Transfert de propriété – transfert des risques
- a. Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix.
- b. Le transfert juridique des risques concernant les produits achetés intervient au retrait par le client ou à la livraison de ceux-ci. Le Client supporte donc les risques dès le retrait en agence Union Matériaux.
- c. Disposition applicable au seul Client-Consommateur : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens » (article L134-8 du code de la consommation).
- d. Quand le Client prend possession des biens, il doit obligatoirement contrôler leur état en présence du transporteur et formuler les réserves relatives aux dégradations constatées, directement auprès du livreur qui est tenu de les enregistrer.
- e. Le Client est invité à prendre très attentivement connaissance des consignes qui lui sont éventuellement communiquées avant la livraison.
- f. Le livreur ne peut pas refuser d’enregistrer ces réserves qui constituent un moyen de preuve en cas de litige.
- g. En cas de refus du livreur d’enregistrer les réserves ou en cas de dégradations du ou des produits, il vous est conseillé de refuser la livraison.
- h. Le Client peut ensuite exercer un recours auprès du transporteur fautif.
- i. En cas dégradations des produits ou d’erreur sur la nature ou la quantité de ceux-ci, le Client doit faire toutes les réserves nécessaires avant de retirer les produits. A défaut, ceux-ci sont réputés conformes à la commande.
- j. Les réclamations concernant les produits doivent être formulées par email adressé à pole.digital@union-materiaux.fr dans les 24 heures de leur retrait ou de leur livraison avec les justificatifs requis (photos, commentaires…).
- k. A défaut le produit est réputé être conforme à la commande et avoir été accepté sans réserve.
13. Garantie
Pour les Clients-Professionnels
- a. Union Matériaux est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendent impropre à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement leur usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).
- b. En cas de constat de vices cachés évident, le Client a le choix de rendre les produits et de se faire rembourser le prix, ou de les et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (article 1644 du code civil).
- c. Sauf accord contraire avec Union Matériaux, le Client assume la charge financière du retour des produits.
Pour les Clients-Consommateurs
- d. Union-Matériaux garantit la conformité des produits commandés et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (article L.217-4 du code de la consommation) pendant une durée de 2 années calendaires courant à compter de la réception du bien (article L.217-7 du code de la consommation).
- e. Conformément aux dispositions de l’article L217.15 du code de la consommation les dispositions légales qui suivent sont retranscrites en intégralité : (« (…) Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat »).
- f. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander à Union-Matériaux :
- soit la réparation du produit
soit le remplacement du produit.
g. Union-Matériaux demeure libre de privilégier la solution la moins onéreuse en cas de coût manifestement disproportionné de la solution souhaitée par le Client-Consommateur au regard de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (article L217-9 du code de la consommation). - h. Si aucune des solutions évoquées n’est possible, ou ne peut être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour le Client-Consommateur compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche, le Client-Consommateur peut (article L217-10 du code de la consommation) :
- restituer le produit et se faire rembourser.
- conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix.
- i. Si le produit est renvoyé à Union-Matériaux, les frais de retour sont remboursés sur justificatifs.
- j. En application de l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale le présent encadré rappelle les droits du consommateur en matière de garantie :
14. Force majeure
- a. Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, exonérera les parties de leur responsabilité.
- b. Si un tel événement se produit, la partie au contrat ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais.
- c. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution des obligations de la partie en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard à sa charge.
15. Propriété intellectuelle
- a. L’ensemble du contenu du Site Web incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Union Matériaux à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit.
- b. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- c. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. Union Matériaux est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données
16. Données personnelles
- a. La simple consultation du Site Web ne nécessite pas d’inscription ni d’identification auprès d’Union Matériaux.
- b. Union Matériaux est le responsable du traitement des données personnelles collectées.
- c. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
- d. Les données personnelles collectées lorsque vous effectuez un achat sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable.
- e. Nous sollicitons aussi la possibilité de procéder à votre géolocalisation pour vous permettre de connaître la disponibilité des produits dans nos diverses agences.
- f. La collecte de données personnelles est opérée sur le fondement des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susvisé.
17. Droit applicable – Litiges – Attribution de compétences
Nos conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour les Clients-Professionnels (les articles 17.b à 17.f ne sont pas applicables au Client-Consommateur)
Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’exécution de ce contrat doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable.
A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, les parties tentent par tous moyens de trouver une solution transactionnelle non-contentieuse à leur différend.
A défaut d’accord trouvé dans ce délai, les parties retrouvent leur liberté d’agir en justice.
Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile d’une partie ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.
En cas de survenance d’un litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier (34000).
Pour les Clients-Consommateurs :
En cas de litige, En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
18. Eco-contribution
Conformément aux dispositions de l’article L541-10 du Code de l’Environnement, du principe de responsabilité élargie du producteur et des textes postérieurs qui en découlent, Union-Matériaux est soumis à l’éco-contribution au titre de la gestion des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (ci-après PMCB). UM a adhéré en conséquence auprès de l’éco-organisme VALOBAT.
Le numéro d’identification unique attribué à Union-Matériaux au titre de cette adhésion est le FR232487_04HEKZ.
Union-Matériaux répercutera le coût de cette éco-contribution à tout acheteur, qu’il soit professionnel ou particuliers, sans possibilité de réfaction.
Union-Matériaux intégrera ainsi à son prix de vente la part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets des PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel Union-Matériaux est adhérent.
Union-Matériaux répercutera également le coût supporté et refacturé par ses propres fournisseurs le cas échéant.
