1.Identités
Les présentes conditions générales de ventes sont communes aux sociétés suivantes :
1°) UNION MATERIAUX, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° 455 800 482 et dont le siège social est sis 287, Avenue de Boirargues à MONTPELLIER 34000, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social.
N° de TVA : FR24455800482
2°) AUDE DISTRIBUTION MATERIAUX (AUDISMAT), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° 795 371 418 et dont le siège social est sis 287, Avenue de Boirargues à MONTPELLIER 34000, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social.
N° de TVA : FR14795371418
2. Champ d’application
Toute vente conclue entre les sociétés UNION MATERIAUX et AUDISMAT, membres du groupe UNION MATERIAUX ci-après dénommées ensembles « UM » et les Clients est soumise sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV»). Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients, sauf acceptation écrite et explicite d’UM. Elles sont disponibles en agence et seront adressées spécifiquement à toute personne en faisant la demande. Toute mention portée par un Client sur tout élément de la commande ou sur tout élément de communication n’entrainera aucune modification des présentes CGV.
La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des présentes CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par UM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. UM se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. UM recommande ainsi à ses Clients de prendre connaissance avant toute commande de la version des CGV en vigueur au jour de celle-ci.
Un Client agissant en qualité de consommateur s’entend de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3. Produits
Les produits (ci-après « Produits ») sont destinés à la construction, à la rénovation ou à l’équipement de la maison. Pour la plupart d’entre eux, une compétence particulière est nécessaire, notamment dans le choix du produit, lors des opérations de transport et de manutention et lors de la pose. Cette compétence est celle des artisans professionnels du bâtiment. Si un consommateur estime disposer de cette compétence, il doit assumer les conséquences de ce choix. S’il décide ainsi de procéder lui-même à la pose sans l’intervention d’un professionnel, il lui appartient au moins de suivre les modes d’utilisation fournis par le fabricant et les instructions des manuels existants éventuellement dans le domaine, notamment les Documents Techniques Unifiés (DTU) du bâtiment, même si ceci ne remplace pas l’intervention d’un professionnel. Il en est de même de tout Client professionnel, qui devra déterminer s’il dispose des compétences pour utiliser les Produits acquis auprès d’UM. Le Client professionnel doit ainsi s’assurer de la compatibilité des Produits avec l’usage qu’il compte en faire. En tout état de cause, tout défaut résultant de la pose, d’une mauvaise utilisation, d’une incompatibilité entre Produits ou pour toute autre cause nécessitant des connaissances et une technique particulière que le Client a souhaité assumer demeurera de la seule responsabilité du Client.
Les offres de vente des Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits sont présentés en magasin et dans la limite des stocks disponibles ou des conditions de réapprovisionnement éventuel. S’agissant des ventes aux consommateurs, conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015, si elles nous ont été communiquées, figurent sur la fiche descriptive des produits, et sont telles qu’elles nous ont été communiquées par nos fournisseurs.
Le Client, agissant en qualité de consommateur, ne procède à l’achat des Produits que pour un usage personnel. Il lui est par conséquent interdit d’acheter les Produits en vue de leur revente.
Il sera donné à tout client qui en formule la demande la documentation technique relative à son achat ou au Produit en cause lors d’une demande de renseignement. Cette documentation est celle remise par le fournisseur d’UM, qui en demeure seul responsable.
4. Commande
4.1 Passation de commande en magasin
Les produits hors catalogue, non standards ou spécifiques ainsi que tout produit standard non disponible en magasin, peuvent faire l’objet d’une commande moyennant le versement d’un acompte pouvant aller de 50% à 100% du prix à la prise de la commande. Cette somme est payable en espèces ou carte bancaire. Le solde devra être réglé au plus tard lors de la remise du Produit.
La commande est ferme et définitive et ne peut être modifiée, diminuée ou annulée par le Client sauf accord d’UM. En conséquence, si le Client ne souhaitait plus bénéficier du Produit après commande, il devra toutefois en payer l’intégralité du prix. Tout acompte perçu restera définitivement acquis par UM.
Des modifications de gammes, de produits ou encore des ruptures de stock peuvent intervenir entre la commande et la livraison prévue. UM peut donc être amené à annuler tout ou partie d’une commande. UM pourra également proposer un produit de remplacement, de qualité et de caractéristique équivalentes au Client, qui demeurera libre de refuser ce remplacement.
Il est rappelé à tout Client professionnel que les délais de disponibilité en cas de commande hors stock ou non disponible en agence sont soumis au délai de livraison du fournisseur d’UM. Ces délais sont donnés à titre indicatif selon les informations communiquées à UM. Ils peuvent exceptionnellement être modifiés par le fournisseur d’UM. UM en informera dès connaissance le Client.
4.2 Ouverture de compte
Toute demande de paiement à termes implique préalablement l’acceptation d’une ouverture de compte par nos services, dont les modalités sont disponibles et présentées en magasin par l’un de nos conseillers. Cette ouverture de compte peut librement être refusée par UM. Elle peut également être résiliée à tout moment par UM sans préavis ni justificatif, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de détérioration de la situation juridique et / ou financière du client, en cas d’impayé ou en cas de litige. Le Client pourra également résilier cette ouverture de compte dès lors qu’il est à jour des paiements de toutes sommes dues à UM.
UM déterminera librement le montant d’encours client accordé au client. Ce montant est librement déterminé par UM selon la situation du client, notamment juridique et / ou financière, et peut donc librement être diminué ou annulé par UM sans que le client ne puisse invoquer le moindre préjudice à ce titre. Ce montant n’a aucune valeur contractuelle et pourra donc être diminué par UM sans que le client ne puisse invoquer le moindre préjudice.
A tout moment UM sera libre d’exiger une garantie.
4.3 Auteur d’une commande et signataire d’une demande d’ouverture de compte
Toute personne signataire d’une demande d’ouverture de compte UM est réputée disposer de tous les pouvoirs pour engager valablement le Client bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un Client professionnel ou Client consommateur.
Toute personne passant commande pour le compte d’un Client professionnel est réputée disposer de tous les pouvoirs pour se faire. Il ne pourra être opposé à UM l’absence de pouvoir pour justifier d’un défaut de commande et / ou d’une abstention de paiement à ce titre. En cas d’utilisation frauduleuse du compte (p. ex. par un ancien salarié du Client), il appartiendra au Client d’en faire état dans un délai de 10 jours à compter de la commande en cause. Passé ce délai, toute contestation ne sera plus recevable. A cet effet, il appartiendra à tout Client de suivre l’état de ses commandes en cours et passées. Le Client pourra également prévenir toute agence habituelle dans laquelle il achète des Produits qu’il convient de ne plus livrer tel ou tel ancien salarié ou telle ou telle personne qui en avait antérieurement pouvoir. A défaut, toute commande effectuée pour le compte du Client demeurera entièrement due par le Client et sera honorée par UM.
Toute personne passant commande pour le compte d’un Client consommateur et disposant d’un pouvoir ou d’un mandat à cet effet sera réputée disposer de tous les pouvoirs pour se faire. Il appartient le cas échéant à tout auteur d’un pouvoir ou d’un mandat de s’assurer du respect des conditions et modalités pour lequel il a été donné. UM ne pourra être reconnu responsable dans un tel cas. Le Client consommateur pourra avertir UM des limites du pouvoir donné, notamment en communiquant celles-ci à son agence habituelle.
En cas de demande d’autorisation au site UNION-MATERIAUX.FR, toute personne disposant des codes d’accès à l’espace client du Client sera réputée agir pour le compte dudit Client. Toute commande réalisée via les codes d’accès personnels du Client sera définitive et devra être honorée auprès d’UM.
5. Prix
Le prix de vente est celui étiqueté sur les Produits ou affiché en magasin.
Lorsque le prix a été établi sur devis, le prix figurant sur le devis est applicable, notamment en cas de commandes successives, pendant toute la durée de validité dudit devis. A l’expiration de celui-ci, il appartiendra au Client de demander l’établissement d’un nouveau devis. A défaut, le prix fixé sera celui applicable au jour de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison varient selon les Produits et la localisation du lieu de livraison communiqué par le Client lors de la commande. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client par UM lors de la commande.
En cas de prix promotionnels, UM s’engage à appliquer le prix promotionnel aux ventes réalisées pendant la durée de la promotion et pour le stock disponible.
6. Conditions de paiement
6.1. Modalités de paiement
Le règlement des Produits (prix et frais de livraison) est de principe comptant. Il s’effectue à la mise à disposition des produits ou avant l’expédition des Produits après déduction de l’acompte versé. Un paiement différé pourra être autorisé pour les Clients bénéficiant d’une ouverture de compte dans les limites des plafonds d’encours autorisés par UM, qui demeurera libre d’en modifier les modalités ou d’y mettre fin comme exposé ci-avant.
En tout état de cause, aucun escompte ne sera consenti par UM en cas de paiement anticipé ou pour tout autre cas.
S’agissant d’un achat de menuiserie, comprenant la pose, le paiement devra impérativement être réalisé comme suit, et ce sur l’intégralité de la commande (fourniture et pose) :
– 50 % à la signature de la commande,
– 50 %, soit le solde, avant la livraison de la marchandise et / ou la réalisation de la prestation de pose.
Cette règle s’appliquera pour tout Client, qu’il soit professionnel ou consommateur.
Que le Client soit professionnel ou consommateur, le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire, espèce dans les limites et conditions légales ou via le système de paiement ALMA.
Le paiement en trois / quatre fois est ainsi disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Le paiement par le biais du système de paiement ALMA est soumis à l’acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation d’ALMA. Au demeurant, toute résiliation des CGV qui lient UM et le Client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le Client.
Seuls les achats entre 100,00 € et 3.500,00 € sont éligibles au paiement avec Alma En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Le règlement par chèque n’est pas autorisé par UM.
6.2. Retard ou défaut de paiement
A l’exclusion des ventes conclues avec des Clients consommateurs et lorsque des conditions particulières de paiement ont été accordées par UM, le Client sera automatiquement redevable, en cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
– D’un intérêt de retard portant sur le montant en principal des sommes dues et dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ;
– De l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par Décret codifié à l’article D.441-5 du code de commerce (à ce jour 40 euros par facture) pour chaque facture impayée ;
– Ainsi que d’une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement dans le cas où ceux-ci seraient d’un montant supérieur sur justification (frais internes, prestataires de recouvrement, huissiers, frais de justice, etc.)
Qu’il s’agisse d’un client professionnel ou consommateur, UM sera en outre en droit :
– De suspendre l’exécution des commandes en cours, et/ou
– De résoudre la commande, et/ou
– D’exiger le règlement immédiat des commandes ou ventes en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations, et/ou
– De remettre en cause pour l’avenir les délais de paiement et encours client éventuellement consentis et d’exiger des paiements avant expédition, et/ou
– De conserver les acomptes éventuels et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalités, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, et/ou
– Sur mise en demeure préalable, de réclamer une pénalité forfaitaire établie à 15% du montant de la somme due.
7. Eco-contribution
Conformément aux dispositions de l’article L541-10 du Code de l’Environnement, du principe de responsabilité élargie du producteur et des textes postérieurs qui en découlent, UM est soumis à éco-contribution au titre de la gestion des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (ci-après PMCB). UM a adhéré en conséquence auprès de l’éco-organisme VALOBAT.
Le numéro d’identification unique attribué à UM au titre de cette adhésion est le FR232487_04HEKZ.
UM répercutera le coût de cette éco-contribution à tout acheteur, qu’il soit professionnel ou particuliers, sans possibilité de réfaction.
UM intégrera ainsi à son prix de vente la part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets des PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel UM est adhérent.
UM répercutera également le coût supporté et refacturé par ses propres fournisseurs le cas échéant.
8. Retour – Rétractation
Les Produits ne sont ni repris, ni échangés sauf accord exprès de UM. Lorsque la vente a été conclue avec un Client professionnel et dans le cas où UM accepterait une reprise, un avoir d’une validité de 12 mois à compter de sa date d’émission, à valoir sur un achat ultérieur en magasin, sera émis par UM. La reprise s’effectuera au prix d’achat net, une réfaction de 10% sur ce montant pouvant être appliquée.
Aucun délai de réflexion ou de rétractation n’est offert, que ce soit au Client professionnel ou au Client consommateur pour tout achat réalisé au sein d’une agence d’UM ou après acceptation d’un devis.
En cas de commande en ligne sur le site internet d’UM et de livraison de bien à domicile, le Client consommateur seul pourra bénéficier, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien acquis auprès d’UM.
L’exercice de ce droit de rétractation sera exclu, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation dans les cas suivants :
– fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Le Client consommateur qui souhaite exercer ce droit devra en informer UM sur un support durable et probant (courrier recommandé avec accusé de réception, courriel à l’adresse électronique pole.digital@union-materiaux.fr) dans ce délai de 14 jours suivant la réception du bien en cause.
Le Client consommateur devra se charger de la restitution du bien, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa demande de bénéfice de son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué par UM uniquement après réception effective du bien et après contrôle de l’absence de toute détérioration. Dans un tel cas, le remboursement effectué par UM se verra imputer d’une décote correspondant aux détériorations présentes.
Ce remboursement se fera sous la même forme que le paiement initial.
9. Livraison
Le Client peut opter pour une livraison, si elle est proposée et possible, des Produits acquis auprès d’UM. UM demeure libre de refuser toute livraison en dehors de son périmètre habituel de livraison.
Les Produits sont livrés conformément au délai de livraison indiqué lors de l’achat ou de la commande.
Dans un tel cas, les Produits sont soit livrés par transporteur en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande soit retirés par le Client dans un autre point de vente choisi lors de la commande. Dû à leur encombrement ou d’autres raisons d’ordre matériel ou technique, certains produits ne peuvent être livrés qu’en magasin.
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au destinataire indiqué lors de la commande ou, en cas d’absence, à une personne habilitée par le Client. Une personne présente à l’adresse indiquée est présumée être habilitée à recevoir le Produit. En tout état de cause, il est nécessaire qu’une personne soit présente pour réceptionner les Produits commandés. Si tel n’était pas le cas, et malgré la date de livraison convenue conjointement entre UM et le Client, le transporteur prendra attache téléphoniquement avec le Client. Si celui-ci demandait un dépôt sur le lieu de livraison en l’état, il sera en tout état de cause présumé avoir accepté le Produit en l’état et ne pourra émettre la moindre contestation à ce titre.
En tout état de cause, toute contestation au titre de la livraison des Produits sera forclose passée un délai de 8 jours après envoi de la facture par UM au Client.
Le Client s’engage à transmettre lors de l’achat ou de la commande toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Le Client s’engage ainsi à transmettre notamment son numéro de téléphone ainsi que son adresse email afin que le transporteur puisse prendre contact avec lui. En effet, certains Produits en raison de leur volume ou d’autres raisons d’ordre technique, ne pourront être livrés que sur rendez-vous.
Il appartient au Client de s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficulté et notamment de vérifier que les dimensions des colis et/ou des Produits hors emballages communiquées lors de l’achat sont compatibles avec les contraintes du lieu de livraison (ex. escalier, ascenseur, couloirs, portes etc.). La livraison de Produits volumineux (ex. baignoire) nécessitant le recours à des moyens logistiques spécifiques (ex. élévateur, nacelle etc.), seront facturés au Client en sus du prix du Produit et des frais de livraison qui ont été indiqués lors de la commande.
Il appartient également au Client de s’assurer de la possibilité technique de la livraison des Produits, notamment en s’assurant d’un accès suffisant au sein du lieu de livraison permettant le passage d’un camion de type semi-remorque, et disposer d’une voie suffisante pour en permettre les manœuvres et manutentions nécessaires. Le Client devra assurer le suivi de ces opérations, UM déclinant toute responsabilité au titre d’un dommage causé au lieu de livraison en raison de difficultés d’accès non communiquées au préalable par le Client.
10. Retrait et réception des produits
Si la livraison des produits est retardée pour une cause imputable au Client (ex. défaut de paiement, absence de retrait des produits sur mise en demeure manifestée par email ou autre moyen approprié, absence d’instructions pour la livraison, absence lors de la livraison, livraison impossible du fait des contraintes des lieux, etc.), les frais inhérents au retour, au stockage et éventuellement à une nouvelle livraison des Produits, ainsi que toute pénalité éventuellement imposée par le transporteur seront à la charge du Client. En tout état de cause, le paiement du coût de cette livraison demeurera intégralement dû par le Client.
Dans un tel cas, les frais de stockage éventuels rendus nécessaires par la conservation des Produits seront facturés au prix de 100 € / jour.
A l’issue d’un délai de 6 semaines suivant la première information de mise à disposition pour enlèvement ou livraison, UM sera en droit de résoudre la commande par simple information du client. Les acomptes versés seront alors définitivement acquis à UM à titre d’indemnité sans que le Client puisse en demander la restitution même partielle. Pour toute commande passée, le Client demeurera redevable du solde du prix quand bien même il ferait le choix de ne pas retirer le Produit.
11. Contrôle à réception
Il appartient au Client de procéder à l’examen du colis et / ou de la marchandise en présence du livreur afin de vérifier la conformité et le bon état apparent des produits, y compris des emballages, et de mentionner s’il y a lieu toutes réserves éventuelles sur le bon de livraison.
A défaut de réserve sur le bon de livraison, il appartiendra au Client de notifier au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivants la réception des produits, toute protestation. Ces réserves devront également être communiquées à UM aux adresses figurant sur la facture et ce, dans les mêmes formes et délais que susmentionnés, de sorte à permettre à UM de faire valoir ses droits auprès du transporteur
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par UM en cas de non-respect de ces formalités et délais susmentionnés.
Toute non-conformité dûment constatée par UM donnera lieu au renvoi de produits équivalents dans un délai raisonnable. En cas d’impossibilité de remplacement des produits dans un délai raisonnable, UM procédera au remboursement desdits produits.
Le Client consommateur disposera toutefois du choix suivant :
– Maintenir sa commande et obtenir une nouvelle livraison (sauf indisponibilité du Produit), ceci faisant courir un nouveau délai de livraison, ou,
– Résoudre la commande, UM procédant au remboursement du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat s’il s’agit d’un consommateur.
12. Retard de livraison
12.1 Dans les ventes aux Clients consommateurs
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, UM en informe immédiatement le Client et lui proposera un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou un délai de livraison différent. En cas de désaccord ou encore si une proposition de produit équivalent ne peut être faite, le Client est remboursé au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes versées. Aucune autre indemnité ne serait due de ce fait.
En cas de dépassement de la date limite de livraison indiquée, qui ne serait pas imputable au Client, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre UM par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si UM n’a pas livré dans ce délai, le Client pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par UM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’UM ne se soit exécuté entre-temps. En cas de dépassement de la date limite de livraison indiquée au Client et si il apparait que cette date constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par UM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. En cas de résolution pour retard de livraison du ou des produits, UM s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.
Tout écrit à ce titre devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’agence au sein de laquelle le Produit a été commandé ou à l’adresse du siège social d’UM (UNION MATERIAUX, 287 Avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER)
12.2 Dans les ventes aux Clients professionnels
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dépendent des conditions de fabrication, de transport et des disponibilités chez les fournisseurs. En conséquence, la date de livraison est indiquée par UM ou convenue par les parties à titre seulement indicatif. Il appartient au Client de tenir compte de l’aléa pouvant résulter des éléments ci-dessus dans ses calendriers de commandes et de travaux, notamment en se constituant un stock de sécurité. UM s’attachera chaque fois que possible à informer le Client de tout retard prévisible par rapport à la date annoncée de livraison.
Une livraison retardée ou partielle ne pourra donner lieu à un refus de livraison, retenue ou annulation de commande en cours par l’Acheteur sauf le cas où (i) le délai aurait été expressément convenu comme impératif par les parties ou (ii) si la commande n’est pas livrée sous dix (10) jours après mise en demeure adressée par le client à UM.
Lorsque des pénalités ou indemnités de retard de livraison ont été convenues entre les parties, ces pénalités ou indemnités ne seront dues que sur justification d’un préjudice effectivement subi par le Client du fait du retard de livraison et ne porteront que sur les produits manquants sauf le cas où le caractère incomplet de la commande aurait perturbé le marché entier. Les retards dus au transport ne pourront générer des pénalités ou indemnités excédant le montant des indemnités obtenues par UM du transporteur.
Toute demande de pénalités ou indemnités doit intervenir dans les douze (12) mois suivant la date de réalisation de l’évènement générateur. Le droit à pénalités ou indemnités sera automatiquement éteint après ce délai.
Les pénalités sont libératoires, c’est-à-dire exclusives de tout autre dédommagement.
13. Réserve de propriété
Les ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence, UM conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. En cas d’impayé, qu’il soit total ou partiel, UM pourra exercer son droit de revendication sur les Produits vendus. En cas d’exercice de ce droit, tous les paiements reçus par UM au titre du Produit en cause seront conservés à titre de dommages et intérêts.
14. Transfert des risques et garde
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par UM, prend physiquement possession des Produits, ou encore, si le Client est un professionnel, à l’expiration du délai d’enlèvement des produits, l’existence d’une réserve de propriété ne dérogeant pas à ce principe. Il en est de même de la responsabilité de tous dommages que causeraient le ou les Produits en cause.
15. Emballage, palette et consigne.
Les Produits peuvent être vendus et / ou livrés sur une ou plusieurs palette(s) ou tout autre emballage auquel s’appliquera les mêmes règles. Ces palettes font l’objet d’une consigne. Le prix de cette consigne sera mentionné sur la facture du Client. Cette consigne sera à régler au même moment que les Produits.
Le Client fera son affaire personnelle du retour de la palette auprès de l’agence d’achat.
Un contrôle visuel et qualitatif sera effectué lors de ce retour.
En cas de conformité, le montant de cette consigne palette lui sera restitué sous la forme d’un avoir.
Le montant en sera minoré de la retenue pour dépréciation effectuée par les propres fournisseurs d’UM. Ce remboursement peut s’effectuer par compensation avec toute créance du Client.
16. Garantie légale et garantie commerciale dans les ventes aux consommateurs
Les dispositions ci-après s’appliquent uniquement aux ventes aux consommateurs
16.1 Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, tous les Produits fournis par UM bénéficient :
– De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, cette garantie variant selon que les Produits sont neuf ou d’occasion, et
– De la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil,
Ces articles sont reproduits ci-après :
Articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 du Code civil relatif à la prescription :
« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».
16.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale, lorsqu’elle existe, s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien. Cette garantie n’exclut pas le jeu des garanties légales, mais est consentie en sus des garanties légales ci-dessus rappelées.
16.3 Garantie commerciale fabricant
Aucune garantie commerciale n’est consentie par UM. Certains Produits peuvent toutefois être vendus sous la garantie commerciale du fabricant. Dans ce cas, les Produits sont assortis d’un bon de garantie écrit précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Cette garantie est consentie par le fabricant et ne saurait créer aucune obligation à la charge d’UM qui agit en qualité de simple revendeur.
En tout état de cause, UM invite le Client à conserver la facture et tout contrat/document relatif à la garantie (ex. certificat, bon de garantie etc.) de sorte à pouvoir justifier de l’achat et de sa date pour être en mesure de solliciter la mise en œuvre de cette garantie le cas échéant, dans les limites des conditions prévues par le fabricant.
16.4 Rappel sur les garanties légales consommateurs
Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporteur la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour l’exercice de ces garanties le client pourra contacter UM
Par courrier :
UNION MATERIAUX
287 Avenue de Boirargues
34000 MONTPELLIER
Par courriel :
accueil.montpellier@union-materiaux.fr
17. Garantie dans les ventes aux Clients professionnels
Il appartient au Client de vérifier que ses équipes et celles de ses clients appelées à procéder au choix du Produit, à sa manipulation, son stockage ou son installation possèdent la compétence requise et disposent de toutes les instructions, recommandations et autres indications nécessaires pour procéder à ces opérations. Les Produits fournis par UM qui bénéficient de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, le sont sous les réserves et limites suivantes :
– Il appartient au Client de vérifier les Produits lors de la livraison en s’assurant de leur conformité à la commande et de leur bon état apparent dans les conditions mentionnées à l’article « LIVRAISON ». Un vice apparent s’entend de tout défaut susceptible d’être révélé grâce à une inspection attentive des Produits. Si le vice était apparent lors de la livraison ou de la remise du Produit, et non signalé par le Client, la garantie des vices cachés ne pourrait s’appliquer à l’encontre d’UM.
– Tout défaut des Produits relevant des vices cachés devra être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception à UM dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les 30 jours suivant la connaissance du défaut ou risque de défaut par le Client. Toute situation qui n’aurait pas été notifiée à UM dans ces formes et délai entraînera la déchéance du droit à garantie.
– Dans le cas où il serait démontré par le Client que les produits sont affectés d’un vice intrinsèque et que celui-ci ne pouvait être décelé lors de la réception des produits, UM assurera la réparation ou le remplacement des Produits non conformes ou atteints d’un vice, par des Produits identiques ou au moins équivalents en gamme ou au choix d’UM à leur remboursement, et ce à l’exclusion expresse du paiement de tous dommages-intérêts pour préjudice direct non prévisible ou tout préjudice indirect, ainsi qu’à l’exclusion de toute perte de recette ou de marge.
– Le Client doit retourner le Produit défectueux à l’adresse figurant sur la facture après avoir obtenu l’accord d’UM. Les frais de retour sont à la charge du Client. Ils lui seront toutefois remboursés dans le cas où le défaut dont le client se prévaut entrerait effectivement dans le cadre de la garantie d’UM.
– Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en tentative de réparation sur le Produit défectueux sauf accord préalable et écrit d’UM. Toute intervention du client ou d’un tiers sur le Produit en cause exclut la présente garantie.
– Certains Produits peuvent être vendus sous la garantie commerciale du fabricant. Dans ce cas, les Produits sont assortis d’un bon de garantie écrit précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Cette garantie est consentie par le fabricant et ne saurait créer aucune obligation à la charge d’UM qui agit en qualité de simple revendeur.
18. Exclusion de garantie (professionnel et consommateur)
Quelle que soit la qualité du Client (consommateur ou professionnel), il s’entend que les garanties légales susmentionnées ne couvrent en aucun cas les situations suivantes :
– L’usure normale,
– L’emploi non conforme aux recommandations,
– L’emploi non conforme à l’usage annoncé ou à un usage normal
– Une installation des produits ne respectant pas les fiches techniques et/ou guides d’utilisation et/ou toute autre documentation technique mise à disposition du Client par UM,
– Une installation non conforme aux exigences légales ou règlementaires ou aux règles de l’art;
– Une altération des produits du fait de l’intervention d’une machine et/ou d’un tiers, notamment lors de travaux;
– Une modification des produits ;
– Les produits de second choix ou d’exposition ;
19. Responsabilité
Au regard de la particularité et de la spécificité des Produits, la responsabilité d’UM ne peut être engagée que si est démontrée une faute de sa part ou un défaut des Produits, ce dans les limites relatives à la garantie des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les ventes aux consommateurs.
Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit notamment pour cause d’incompatibilité ou d’inadaptation, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’UM, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité avérée ou de défectuosité avérée.
20. Service Clients et réclamations
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le Client peut s’adresser directement en agence ou contacter UM :
– Par e-mail à l’adresse suivante : reclamation@union-materiaux.fr
– Par courrier à l’adresse postale suivante : Service Administration des Ventes Union Matériaux 287 Avenue de Boirargues – CS 19001 – 34965 MONTPELLIER Cedex 2
21. Données personnelles
Les informations et données personnelles communiquées par le Client à UM sont destinées uniquement à être exploitées par les services internes d’UM et par ses prestataires, pour les nécessités du traitement de la commande du Client. UM est également en droit d’utiliser ces données à des fins commerciales dans l’exercice de son activité.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles vous disposer notamment des droits suivants sur vos données personnelles collectées :
– droit de demander l’accès et la rectification de vos données personnelles.
– droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l’exactitude de ses données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de ses données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, (iv) en cas d’exercice de son droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les siens.
– droit de demander la suppression de vos données personnelles.
– droit de demander, à tout moment, à exercer son droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des motifs légitimes.
– droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif.
Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
UNION-MATERIAUX
Service Marketing et Communication
287 Avenue de Boirargues
34000 MONTPELLIER
L’ensemble de la politique d’UM au titre de ces données personnelles est disponible à l’adresse suivante : https://www.union-materiaux.fr/page/politique-de-confidentialite
22. Règlement des différends et loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Néanmoins, en cas de litige, le Client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le service Client d’UM par email à reclamation@union-materiaux.fr.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
(Monsieur) (Madame)
